Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.mercurigioielli.ch/com de biens et de services proposés par “ Mercuri Gioielli” au client ainsi que les modalités et conditions de vente à distance entre ces mêmes parties, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.mercurigioielli.ch/com.

Article2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société en nom simple “ Mercuri Gioielli”, dont le siège social est à Préverenges, ci-après dénommée “ Mercuri Gioielli” et d’autre part toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.mercurigioielli.ch/com, ci-après dénommée « le client ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande via le site www.mercurigioielli.ch/com, des conditions de vente et d’achat et il les accepte dans leur entier et sans restriction aucune. En conséquence, le client qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son approbation quant au contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Tout client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Le client reconnaît savoir que la revente (à titre commercial) d’articles achetés sur le site www.mercurigioielli.ch/com est interdite, sauf pour le client professionnel (revendeur) ayant obtenu ce statut par notre site Internet après s’être enregistré sur ce dernier.

“ Mercuri Gioielli” s’engage à communiquer au client, dans la mesure du possible, l’intégralité des informations suivantes:

  • Présentation des caractéristiques principales des articles proposés et de leur usage.
  • Indication des modalités de paiements et d’exécution de la commande ainsi que des frais de transport.

Toutes les ventes réalisées sur ce site sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par “ Mercuri Gioielli”.

Article 3 : Intégralité

Les présentes conditions générales comprennent l’intégralité des droits et obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. “ Mercuri Gioielli” se réserve le droit de modifier ou d’adapter à n’importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.mercurigioielli.ch/com à la date de passation de la commande par l’internaute.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Caractéristiques des produits

Les produits disponibles à la vente sont décrits et reproduits par la société “ Mercuri Gioielli” sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, “ Mercuri Gioielli” ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les éventuels objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec les articles. Le client est tenu de vérifier de possibles contre-indications avant l’utilisation d’articles (par exemple en cas d’allergies).

“ Mercuri Gioielli” atteste avoir acquis tous les droits nécessaires pour pouvoir légalement vendre les marchandises proposées sur le site www.mercurigioielli.ch/com.

 Article 5 : Disponibilité des produits

Les offres présentées par “ Mercuri Gioielli” ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de fournisseurs de “ Mercuri Gioielli”, le client en sera informé au plus tôt par téléphone ou par e-mail et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours au plus tard dès la date du versement, soit le remplacement du produit par un autre semblable, toute différence de prix étant alors soit payée par le client, soit remboursée par “ Mercuri Gioielli”. Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.

 Article 6 : Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur www.mercurigioielli.ch sont indiqués en Francs Suisses (CHF). Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que l’internaute n’en soit préalablement informé. Les prix en EUR sont indiqués uniquement à titre indicatif, la seule devise de paiement acceptée est le Franc Suisse (CHF)

Sauf condition spéciale indiquée sur le site, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (envoi et emballage), facturés en supplément en fonction de la valeur de la commande, de son poids et de la zone de livraison. “ Mercuri Gioielli” se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable mais s’engage cependant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

 Article 7 : Commande/ Conclusion du contrat

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et des conditions générales de vente.

La création d’un compte personnel pour passer commande sur www.mercurigioielli.ch/com est indispensable. Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande définitive en activant le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le « clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. L’internaute ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

 Article 8 : Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne, soit :

Par carte de crédit : “Mercuri Gioielli” utilise le système de paiement sécurisé Paypal qui accepte la majeure partie des cartes de crédit.

 Par virement bancaire :

Les clients disposent en plus de la possibilité d’effectuer leurs paiements  par e-banking ou virement bancaire en utilisant les références qui vous seront indiquées lors de la finalisation de votre commande.

“ Mercuri Gioielli” se réserve de restreindre les possibilités de choisir les modalités de paiement entre lesquelles le client peut choisir, en fonction de la valeur de la commande, de la région d’expédition ou d’autres critères objectifs. Nous procédons à l’expédition dès réception du paiement.

Le client garantit à “ Mercuri Gioielli” qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

“ Mercuri Gioielli” se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. “ Mercuri Gioielli” se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 9 : Sécurité des paiements

Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé PayPal. Les informations saisies (notamment le numéro de carte et la date de validité) ne circulent pas « en clair » sur internet.

En aucun cas la société “ Mercuri Gioielli” a connaissance du numéro de carte du client.

 Article 10 : Livraison

Les frais de livraison sont offerts. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. La responsabilité de “ Mercuri Gioielli” ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à “ Mercuri Gioielli”.

Les éventuelles taxes de douane et d’import sont à la charge des acheteurs. “Mercuri Gioielli” n’est pas responsable des délais causés par la douane.

La commande est livrée par Poste ou coursier à l’adresse de livraison renseignée par le client, dans un délai moyen de 5 jours ouvrés par petit paquet recommandé pour une livraison en Suisse. Pour les livraisons hors Suisse, la commande est expédiée par SwissPost colis international en recommandé. Le client est informé de l’expédition de son colis dans la rubrique « mon compte » et par e-mail.

Article 11 : Propriété et risques

Les produits sont la propriété de “ Mercuri Gioielli” jusqu’à paiement complet de leur prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, après quoi ils deviennent la propriété du client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (tels que article endommagé, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) devra être impérativement immédiatement signalé lors de la livraison, sinon le colis sera réputé être en parfait état. La marchandise signalée comme défectueuse sera retournée par le client, dans son emballage d’origine, selon les modalités et à l’adresse indiquée à l’article 14 ci-dessous. Elle sera remplacée par “ Mercuri Gioielli”, sur présentation d’un constat officiel de la Poste ou du coursier. “ Mercuri Gioielli” ne peut être tenu de payer une quelconque indemnité au client en raison de ce contretemps, ni de rembourser à ce dernier les frais d’expédition.

Article 13 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de trente jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les produits fabriqués sur mesure sont exclus du droit de rétractation.

Pour que l’exercice de ce droit soit valable, les articles doivent être propres à la re-commercialisation et donc être retournés intégralement (accessoires et documentation jointe compris) dans leur emballage d’origine, intacts et non utilisés, à l’adresse suivante : “ Mercuri Gioielli”, Rue de Lausanne 59, CH-1028 Préverenges. Le client peut alors obtenir un remboursement au plus tard 7 jours suivant la date de l’exercice du droit de rétractation.

 Article 14 : Retours, échanges, remboursement

Délai 

A compter de la réception de sa commande le client dispose d’un délai de 30 jours pour formuler toute réclamation à raison d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour depuis la rubrique « mon compte » du site “ Mercuri Gioielli” (dans l’historique des commandes en sélectionnant la commande concernée ou par mail à l’adresse : info at mercurigioielli.ch) Le client ne doit retourner ses articles qu’après accord préalable de “ Mercuri Gioielli” à l’adresse suivante : Rue de Lausanne 59, CH-1028 Préverenges.

Conditions du retour

Pour bénéficier du droit de retour et d’échange, la marchandise devra être retournée en parfait état, non utilisée et dans son emballage d’origine. Par mesure d’hygiène, les articles portés tels que boucles d’oreilles ne sont ni repris ni échangés.

“ Mercuri Gioielli” se réserve le droit de refuser un retour ou un échange si les articles retournés ont été manifestement utilisés, sont endommagés ou tâchés.

Echange 

Sur le site : Il n’est possible d’échanger que pour reprendre un même article dans une taille différente. Le cas échéant, l’article retourné sera remboursé et le client devra renouveler une commande : les frais de ports sont pris en charge par “ Mercuri Gioielli” pour la nouvelle commande.

Remboursement

Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour du produit ou des produits, pour le montant de ou des articles retournés sur la base des prix des produits facturés figurant sur la commande. Le compte bancaire de l’internaute sera crédité du montant du ou des articles retourné(s). En cas de retour d’une partie seulement de la commande, les frais d’expédition restent à la charge de l’internaute (Frais de port).

Les frais d’expédition pour le retour des marchandises sont à la charge du client. Tous risque lié au retour du produit est à la charge du client. Tout retour et toute réclamation au-delà du délai de 30 jours ou qui ne seraient pas effectués selon les règles prescrites ne donneront pas droit à l’échange de marchandise, “ Mercuri Gioielli” étant dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Article 15 : Garanties, vices et défauts

Les produits de “ Mercuri Gioielli” sont garantis pendant 2 ans à compter de date de livraison. Les produits doivent être retournés au service après-vente avec une description du défaut. Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le client est expressément informé que la société “ Mercuri Gioielli” n’est pas forcémement le producteur des produits qu’elle met en vente sur son site Internet. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

/// Tous les produits proposés à la vente sur le site “ Mercuri Gioielli” sont soumis à la garantie légale contre les vices cachés. Le client dispose de 3 mois à compter de la réception de la marchandise pour signaler un défaut caché et le remettre à notre disposition.

Dans la mesure où il y a effectivement défaut de garantie, le client est en droit d’exiger une réparation des vices ou d’exiger le remplacement du produit par le même produit ou un produit de la même valeur. S’il ne nous est pas possible de réparer le vice ou de procéder à une livraison de remplacement dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix en conséquence.

La société s’engage à rembourser le client ou échanger tout produit dans les cas suivants :

  • non-conformité des produits réceptionnées avec les produits commandés (erreur de tailles de bagues, taille ou forme de perles différentes de la commande,…) par une erreur manifeste de notre part dans un délai de 30 jours après réception de la commande.
  • envoi d’un produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 7jours après réception de la commande.

Dans le cas d’un retour suite à un vice caché, à un défaut, ou une erreur manifeste de la part de notre société, nous prenons également en charge les frais de port sur la base d’un envoi par la poste en courrier normal. “ Mercuri Gioielli” se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

 Article 16 : Réclamations

Pour toute information ou réclamation concernant les produits proposés à la vente sur www.mercurigioielli.ch/com, ou sur les présentes conditions générales de vente, le client peut nous joindre par ces différents moyens :

Par courrier : Rue de Lausanne 59, CH-1028 Préverenges

Par courrier électronique : info at mercurigioielli.ch

Article 17 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l’incidence de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, la société “ Mercuri Gioielli” remboursera le client dans les meilleurs délais.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d’approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

Article 18 : Responsabilité

La société “ Mercuri Gioielli” n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de “ Mercuri Gioielli” ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

“ Mercuri Gioielli” dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les offres présentées sur www.mercurigioielli.ch/com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de “ Mercuri Gioielli” ne saurait en aucun cas être engagée et, par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous dommages ne concernant pas directement la chose livrée, en particulier en cas de dommages indirects, de manque à gagner ou autres préjudices pécuniaires subis par le client. En outre, tout droit de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclu.

“ Mercuri Gioielli” n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de préméditions et de négligence grave.

“ Mercuri Gioielli” n’est aucunement responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 Article 19 : Conservation et archivage des transactions

La société “ Mercuri Gioielli” procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés de la société “ Mercuri Gioielli”, conservés dans les systèmes informatiques de “ Mercuri Gioielli” dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société “ Mercuri Gioielli” et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 20 : Données personnelles

Vos données sont protégées selon la politique de confidentialité de la société “ Mercuri Gioielli”.

Article 21 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société “ Mercuri Gioielli”.

En cas de litige, seule la version française des conditions générales fait foi.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.mercurigioielli.ch/com, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société “ Mercuri Gioielli”. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, l’exploitation, la diffusion, la modification ou l’utilisation à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site est interdite.

Article 23 : Dommages causés

La société “ Mercuri Gioielli” décline toute responsabilité dans le cas d’une mauvaise utilisation des produits vendus. Les informations relatives aux précautions à prendre lors l’utilisation des sont en général distillées sur chaque fiche produit. Les bijoux doivent toujours être mis hors de portée des petits enfants notamment ceux présentant un risque évident pour ces derniers (petites pièces, risque d’étouffement, etc…). Les produits vendus doivent toujours être utilisés avec leurs accessoires d’origine s’ils existents.

Préverenges, octobre 2023